Prise de position du Réseau: « Il faut plus qu'une interdiction. »

Le Réseau suisse contre l’excision a contribué en partie à l’élaboration du rapport et présente ce jour sa prise de position sur ce document.

Le point de départ de ce postulat déposé en 2018 était la quasi-absence de plaintes pénales concernant des mutilations génitales féminines en Suisse – malgré l’introduction de l’article 124 CP en 2012 – le but du rapport demandé étant d’en déterminer les raisons et de savoir «comment la situation pourrait être améliorée ». Comme le Conseil fédéral l’indique dans son rapport publié aujourd’hui, les raisons du faible nombre de plaintes sont nombreuses. Toujours selon le Conseil fédéral, le but premier des efforts ne peut pas être d’accroître le nombre de plaintes; l’objectif est de placer au centre de l’action le bien-être de l’enfant et des victimes. Pour combattre efficacement l’excision, il faut plus qu’une interdiction légale, à savoir des approches différenciées et coordonnées.

Le Réseau soutient cette argumentation dans sa prise de position, publiée ce jour elle aussi. Pour protéger efficacement les filles menacées d’excision, une interdiction légale est certes nécessaire, mais insuffisante. Différentes approches sont requises: le travail de prévention dans les communautés concernées est essentiel pour éviter tout délit éventuel. Les mesures de protection de l’enfance prévues par le droit civil pour protéger les filles menacées doivent être appliquées entièrement. Cela suppose toutefois une sensibilisation accrue des professionnel.le.s du social et de la santé à cette question, afin qu’ils/elles soient en mesure d’identifier les filles et les femmes menacées ou concernées, et d’agir de manière adéquate. Par ailleurs, l’octroi d’un droit de séjour en Suisse permet de protéger les filles et les femmes menacées d’excision. Enfin, il faut aussi garantir la prise en charge médicale des femmes concernées, très variable à l’heure actuelle selon leur lieu de domicile.

Un centre de compétences national est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre et coordonner cette vaste palette de mesures. Ces dernières années, le Réseau suisse contre l’excision a rassemblé de précieuses connaissances en la matière et bénéficie d’une expérience considérable. Le soutien financier de la Confédération prend fin en juin 2021. Il est urgent de trouver une solution financière durable pour pouvoir poursuivre ce travail.

La balle est à présent dans le camp de la Confédération et des cantons: avec la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Confédération et les cantons se sont engagés à lutter contre les mutilations génitales féminines.

Contribution des membres du réseau: Marisa Birri (Terre des Femmes Suisse) + Denise Schwegler (Caritas Suisse)