Engagements internationaux dans le domaine de la lutte contre l’excision (E/MGF)

L’E/MGF est une violation grave des droits humains. Cette pratique constitue une infraction au droit à l’intégrité physique et psychique ainsi qu’au droit à la santé. La pratique est une forme de violence liée au genre et une discrimination des femmes et des filles.

L’interdiction de l’E/MGF résulte déjà des principaux traités liés aux droits humains de l’ONU, en particulier de l’interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, tel que cela est p. ex. formulé dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou dans la convention contre la torture. Le droit à la santé est garanti par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, les droits mentionnés sont protégés par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que par la convention relative aux droits de l’enfant.

• Les traités et conventions sont disponibles en détail à l’adresse www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/onu-traites/ ou à l’adresse www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/InternationalLaw.aspx (anglais et français).

• Le site Internet suivant propose une vue d’ensemble du statut de ratification des grandes conventions des Nations Unies par tous les États membres des Nations Unies: http://indicators.ohchr.org/  

• La Convention des droits de l’enfant de 1989 oblige explicitement dans l’article 24, al. 3 les États membres à prendre des mesures efficaces pour abolir les «pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants». La Convention des droits de l’enfant a été ratifiée par 196 États et possède par conséquent une validité universelle (la version intégrale de la Convention des droits de l’enfant; Statut de ratification actuel de la Convention des droits de l’enfant).

Non seulement les traités relatifs aux droits humains des Nations Unies mais aussi les conventions régionales obligent les États à lutter contre l’E/MGF.

• Du point de vue de l’Europe, cette obligation découle déjà de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) du 4 novembre 1950, et notamment de l’article 3, qui protège l’intégrité physique. Les 47 États membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifié la CEDH (texte intégral de la Convention européenne des droits de l’homme; statut de ratification actuel de la Convention européenne des droits de l’homme).

• La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, connue sous le nom de « Convention d’Istanbul », interdit explicitement les mutilations génitales féminines (cf. art. 38 de la Convention d’Istanbul). La Convention d’Istanbul a été ratifiée par la majorité des états du Conseil de l’Europe. La Suisse a signé la Convention d’Istanbul le 11 septembre 2013 et l’a ratifiée le 14 décembre 2017. La convention a entrée en vigeur en Suisse le 1er avril 2018.
  Convention du Conseil de l'Europe et statut de ratification actuel de la Convention.
  Réseau Convention Istanbul

• En Afrique, l’interdiction de l’E/MGF résulte d’une part de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 (connue sous le nom de Charte de Banjul) qui, comme les traités relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies, protège pleinement les droits humains. La Charte de Banjul a été ratifiée par 53 des 54 pays africains (texte intégral de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, statut de ratification actuel de la Charte).

• De plus, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 11 juillet 1990 oblige les États à assurer l’intégrité physique et la santé de l’enfant et interdit toute discrimination liée au genre. L’article 21 interdit toutes les pratiques sociales et culturelles préjudiciables pour l’enfant. Elle a été ratifiée par 41 des 54 États africains (le texte intégral de la Charte africaine des droits de l’enfant et son statut de ratification).

• Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique du 11 juillet 2003 exige explicitement des États dans l’article 5 qu’ils interdisent toute forme d’E/MGF, qu’ils punissent les auteures et auteurs de telles pratiques et qu’ils prennent des mesures de protection et de soutien des victimes. Le protocole a été ratifié jusqu’à présent par 36 des 54 pays africains (texte intégral du protocole relatif aux droits des femmes en Afrique; statut de ratification actuel du protocole).

La tradition de l’excision a également été combattue au niveau politique, p. ex. dans le cadre de conférences internationales comme la conférence mondiale sur la population en 1994 au Caire ou la 4e conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995. L’excision a été condamnée pour la première fois en 2012 par l’Assemblée générale de l’ONU.

• Texte intégral et traduction française de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (A Res 67/146) du 20 décembre 2012 sur le renforcement des efforts pour abolir l’excision des femmes et des filles. L’Assemblée générale de l’ONU a de nouveau renforcé l’attention portée à ce thème en 2014 et en 2016.

• Vous trouverez d’autres documents sous le terme clé «female genital mutilation» sur le site Internet www.womenshumanrights.ch.

• Une liste des recommandations des comités internationaux des droits humains pour la lutte contre l’E/MGF à l’attention de la Suisse est disponible dans le «Universal Human Rights Index» sous le terme clé «Female genital mutilation».

• Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre des conventions internationales en Suisse, consulter le site Internet www.humanrights.ch.