Rapport parallèle de la société civile : " La Suisse ne remplit pas ses obligations "

Le rapport parallèle du Réseau Convention d'Istanbul a été publié aujourd’hui, le 28 octobre 2025. Dans l'ensemble, les efforts déployés par la Suisse pour appliquer la Convention d'Istanbul sont jugés insuffisants, malgré des progrès ponctuels. Le Réseau suisse contre l'excision a participé à l’élaboration de ce rapport.

Alors que le Conseil fédéral souligne des progrès dans son deuxième rapport étatique du 26 septembre 2025, le rapport parallèle de la société civile constate que la protection contre la violence liée au genre reste insuffisante en Suisse, huit ans après la ratification de la Convention d'Istanbul. Il critique notamment l'absence d'une stratégie nationale, le manque d'intersectionnalité dans les approches actuelles, ainsi que le financement insuffisant des offres. Mais surtout le fait que le fédéralisme entraîne des différences dans l'accès à la protection et au soutien en fonction du canton de résidence.

Le Réseau suisse contre l'excision a participé à la rédaction du rapport parallèle et mis l'accent sur la question des MGF/E. Il salue les progrès réalisés au niveau de la mise en place de points de contact régionaux pour les questions liées aux MGF/E et du financement du Réseau national, garanti jusqu'à fin 2029. Le Réseau voit en revanche des défis dans l'ancrage durable des points de contact régionaux : le financement des offres régionales varie fortement d'un canton à l'autre, ce qui a des répercussions sur la prise en charge et la protection des filles et des femmes concernées par les MGF/E ou menacées de l'être. Les groupes de professionnels concernés doivent être nettement mieux sensibilisés à ce problème. Le Réseau demande en outre de vérifier si le large champ d'application de l'article 124 du Code pénal (principe d'universalité) ne crée pas une contradiction entre la punissabilité et la garantie de protection et de soutien des personnes concernées.

Le rapport parallèle rédigé avec la participation de près de 45 organisations de la société civile sous l'égide du Réseau Convention d'Istanbul et publié le 28 octobre le montre : il y a encore beaucoup à faire !

Rapport parallèle de la société civile : " La Suisse ne remplit pas ses obligations "

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28/10/2025