Le 14 février 2023, le deuxième jugement prononcé en Suisse pour infraction à l'article 124 du Code pénal (CP) — interdiction des mutilations génitales féminines — a été rendu dans le canton d'Argovie. Nous avions déjà publié en ligne le 21 février 2023 notre commentaire à ce sujet.Contrairement au jugement du Tribunal fédéral de 2019, les accusés ont cette fois été acquittés.
Il y a quelques mois, le tribunal de district de Baden a traité le cas d'un couple de parents somaliens accusés d'avoir excisé leurs cinq filles avant leur arrivée en Suisse. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 124 CP en 2012, il s'agit seulement du deuxième cas jugé par un tribunal helvétique. La procédure s'est close par un acquittement. Il a été prononcé surtout parce que les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis n'ont pas pu être entièrement élucidées, notamment la question de savoir si les excisions avaient eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur de l'art. 124 CP. Cela illustre les difficultés du vaste champ d'application de cet article : il est extrêmement difficile d'apporter des preuves dans le pays d'origine si l'acte a eu lieu avant l'entrée en Suisse.
Favorable à l’interdiction pénale, le Réseau suisse contre l'excision approuverait donc un examen critique du champ d'application de l'article en question, qui est exceptionnellement large en comparaison européenne.
https://www.excision.ch/reseau/actualite/article/cas-judiciaire-concernant-les-emgf-a-baden-ag
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