Les personnes qui ont été victimes d'un acte de violence grave à l'étranger doivent avoir accès aux prestations de soutien de l'aide aux victimes - même si elles n'étaient pas domiciliées en Suisse au moment des faits. C'est ce que demande la Commission des affaires juridiques du Conseil national. C'est une bonne nouvelle pour les filles et les femmes qui ont été excisées dans leur pays d'origine.
Les filles et les femmes qui ont été excisées dans leur pays d'origine avant d'arriver en Suisse n'ont jusqu'à présent pas droit à des prestations d'aide aux victimes. Elles n'ont pas accès aux prestations de soutien telles que les conseils des centres d'aide aux victimes, le soutien psychologique ou les conseils juridiques basés sur la loi sur l'aide aux victimes. Actuellement, seules les personnes qui étaient domiciliées en Suisse au moment de l'infraction reçoivent de l'aide.
Cela devrait maintenant changer : fin août, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, par 18 voix contre 7, d’élaborer une initiative visant à permettre aux victimes d'actes de violence graves commis à l'étranger d'accéder, sous certaines conditions, aux prestations de soutien de l'aide aux victimes, même si elles n'étaient pas domiciliées en Suisse au moment des faits. Les prestations telles que l'indemnisation ou la réparation morale en seraient exclues. Cette adaptation de la loi permettrait à la Suisse de se conformer aux obligations internationales découlant de la Convention d'Istanbul (art. 4, al. 3) et de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (art. 12).
L’initiative doit encore être approuvée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
https://www.excision.ch/reseau/actualite/article/aide-aux-victimes-egalement-en-cas-dactes-de-violence-a-letranger
Copier l'URL dans le presse-papiers