Jugement de référence sur la prise en charge des frais de la reconstruction clitoridienne chirurgicale

Pour la première fois, un tribunal a décidé que les coûts d’une reconstruction du clitoris devaient être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Ce jugement de référence constitue un élément important pour une prise en charge médicale cohérente et équitable des personnes concernées.

La cour des assurances sociales du Tribunal du canton de Vaud a accepté un recours d'une femme ayant subi des mutilations génitales et bénéficié d’une reconstruction du clitoris. L'assurance-maladie compétente avait refusé de prendre en charge les coûts de l'intervention chirurgicale. Le tribunal a admis le recours en argumentant qu'avec le passage au codage des diagnostics CIM-10-GM le 1er janvier 2015, les mutilations génitales féminines figurent explicitement comme diagnostic et maladie. Les troubles liés aux E/MGF ont valeur de maladie ; l'intervention de reconstruction du clitoris répond aux critères de la LAMal pour une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins.

La cliente a été représentée par l'association « Astrée », et le Réseau suisse contre l'excision a été ponctuellement impliqué. Nous tenons ici à remercier chaleureusement « Astrée », qui a contribué de manière déterminante au succès de ce jugement de référence extrêmement important !

Jugement de référence sur la prise en charge des frais de la reconstruction clitoridienne chirurgicale

Documents/Liens


https://www.excision.ch/reseau/actualite/article/referenzurteil-zur-kostenuebernahme-bei-klitorisrekonstruktionen

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09/10/2024