Actualité
10 avril, 2019

Fiche d'information: financement de l’interprétariat communautaire par l’assurance obligatoire des soins

Quelles prestations de l’interprétariat communautaire l’AOS rembourse-t-elle en principe ? L'office fédéral de la santé publique OFSP a publié une nouvelle fiche d'information sur cette question.

Si l’interprétariat communautaire professionnel est indispensable à la réalisation d’un examen ou d’un traitement médical ainsi qu’à son succès thérapeutique, et si les personnes assurées ne disposent d’aucune interprète, les coûts liés à l’interprétariat peuvent être considérés comme partie intégrante de la prestation médicale.

Conformément à la recommandation de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, les coûts des services de traduction et d’interprétariat nécessaires aux traitements appropriés et fournis dans le domaine stationnaire des hôpitaux doivent être facturés à la charge de l’AOS et pris en compte dans le calcul des forfaits par cas (Recommandations sur l’examen de l’économicité : Détermination des hôpitaux efficients d’après l’art. 49, al. 1, LAMal). Il incombe aux partenaires tarifaires de mettre en œuvre cette recommandation. Dans le domaine ambulatoire, qui n’est pas cofinancé par les cantons, la structure tarifaire en vigueur ne prévoit aucune position correspondante.

Fiche d'information: financement de l’interprétariat communautaire par l’assurance obligatoire des soins

Documents/Liens