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05 novembre, 2019

Conseil juridique et soutien aux professionnel.le.s (y.c. aux juristes) et aux personnes concernées

L’excision (E/MGF) est interdite en Suisse et punissable. Comment cela s’applique-t-il dans la pratique? Qu’en est-il de la protection des enfants? Pour toute question juridique, notre réseau offre conseil et soutien aux professionnel.le.s (y.c. aux juristes) et aux personnes concernées.

Le Code pénal suisse interdit la mutilation des organes génitaux féminins (Art. 124 CP). En février 2019, le Tribunal fédéral a pour la première fois confirmé une condamnation pénale prononcée par un tribunal cantonal.

Or, cette interdiction n’est pas aisée à mettre en œuvre dans la pratique. Au-delà du droit pénal, les professionnel.le.s confronté.e.s au thème E/MGF font face à des questions juridiques liées à la protection de l’enfant, au droit d’asile, au droit des étrangers et aux droits attachés à l’aide aux victimes. Le Réseau suisse contre l'excision invite les juristes, les avocat.e.s et d’autres professionnel.le.s à solliciter si besoin l’expérience du réseau sur ces questions.

Inversement, toute information sur des affaires portées devant les tribunaux en Suisse comme à l’étranger nous intéresse.

Contact: info@excision.ch

 

Conseil juridique et soutien aux professionnel.le.s (y.c. aux juristes) et aux personnes concernées

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