Situation juridique dans les pays d’origine

La majeure partie des États africains a adopté des lois qui interdisent l’excision / l’E/MGF et la punissent.

L’E/MGF est pratiquée dans au moins 29 pays d’Afrique ainsi que dans quelques autres pays en Asie et au Moyen-Orient. La grande majorité des pays a adopté des lois explicites qui punissent cette pratique. Les peines encourues sont l’emprisonnement pour une durée allant de trois mois à la perpétuité. Différents États prévoient en plus des peines pécuniaires.
Pour obtenir des informations et des données sur la prévalence de l’E/MGF dans différents pays d’Afrique, voir Unicef, Female Genital Mutilation/ Cutting Country Profiles.

Voici une vue d’ensemble des pays dans lesquels l’E/MGF est explicitement interdite par la loi ou au moins dans la Constitution (par ordre alphabétique). Les chiffres ajoutés se réfèrent à l’année au cours de laquelle les bases légales correspondantes ont été adoptées. Les lois sont mises en lien dans la mesure du possible.

Pays Année Remarques
1 Égypte 2008
2 Éthiopie 2007
3 Bénin 2003
4 Burkina Faso 1996
5 Djibouti 1994
6 Côte d’Ivoire 1998
7 Érythrée 2007 Proclamation No. 158/2007 of 2007, A Proclamation to Abolish Female Circumcision, du 20 mars 2007: anglais; tigrinya
8 Gambie 2015
9 Ghana 1994 complété en 2007
10 Guinée 1965 complété en 2000
11 Guinée-Bissau 2011
12 Kenya 2001 Children Act No. 8 of 2001; Art. 14; 2011 Prohibition of Female Genital Mutilation Act No. 32 – voir sous www.politicalkenyan.com/kenya-constitution-on-fgm/
13 Mauritanie 2005
14 Niger 2003
15 Nigéria 2015 Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015 (VAPP) du 25 mai 2015; texte: domesticviolence.com.ng/wp-content/uploads/2015/06/VAPP-Act-2015C.pdf; dans certaines entités dès 1999-2002
16 Sénégal 1999
17 Somalie 2012 Art. 15 Abs. 4 Provisional Constitution vom 1. August 2012; Puntland: 2014
18 Afrique du Sud 2005
19 Tanzanie 1998
20 Togo 1998
21 Tchad 2003
22 Ouganda 2010
23 Yémen 2001
24 République d’Afrique centrale 1966 complété en 1996

En Iraq, l’E/MGF est interdite dans la région du Kurdistan et elle est également interdite dans quelques entités au Soudan. Par contre, une base légale interdisant l’E/MGF manque jusqu’à ce jour au Libéria, au Mali et en Sierra Leone.

Une vue d’ensemble de la situation juridique dans les États membres de l’UE est disponible dans: European Institute for Gender Equality, Female genital mutilation in the European Union and Croatia, 2013 (page 96).